M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.0.6 Versions de la disposition

2012-04-05

32.0.6. Le ministre constitue un comité consultatif pour le conseiller sur le choix des projets ou activités qui lui sont soumis en vertu de l’article 32.0.5 ainsi que sur les priorités et les orientations qu’il devrait retenir dans l’attribution de l’aide financière pour la réalisation de ces projets ou activités.

Le comité peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, donner son avis sur toutes questions concernant le Fonds.

Ce comité est composé de cinq membres: une personne désignée par le Barreau du Québec, une personne désignée par la Chambre des notaires du Québec et trois personnes désignées par le ministre dont une personne provenant du milieu universitaire, une personne provenant du milieu communautaire et une personne pour représenter les citoyens. Le mandat des membres est de deux ans, renouvelable. Le ministre nomme un secrétaire du comité parmi les fonctionnaires de son ministère.

Le ministre rend publiques et dépose à l’Assemblée nationale les priorités et les orientations qu’il retient dans l’attribution de l’aide financière pour la réalisation de ces projets ou activités.

2012, c. 3, a. 1.